Informations légales
Garantie Décennale
Comprendre la couverture décennale de Travaux Centre par métier et type de travaux
Qu'est-ce que la garantie décennale ?
La garantie décennale est une obligation légale qui couvre les vices et malfaçons de construction pendant 10 ans après la réception des travaux. Elle s'applique uniquement à certains métiers du bâtiment selon leur domaine de compétence défini par les numéros de couverture assurantielle.
Métiers couverts par notre garantie décennale
N° 11 — Maçonnerie et béton
Armé, sauf précontraint in situ
Services couverts :
- Murs porteurs et cloisons maçonnées
- Fondations et dallages
- Extensions et surélévations
- Reprises en sous-œuvre
- Ravalement de façade
N° 31.2 — Isolation thermique par l'extérieur (ITE)
Services couverts :
- Pose de panneaux isolants en façade
- Revêtement de finition
- Traitement des ponts thermiques
N° 19 — Menuiserie extérieure
Services couverts :
- Portes et fenêtres
- Volets roulants
- Portes d'entrée
N° 15 — Couverture
Services couverts :
- Tuiles et ardoises
- Membranes et revêtements
- Gouttières et zinguerie
N° 13 — Charpente et structure bois
Services couverts :
- Charpentes et ossatures
- Planchers bois
- Escaliers bois
Services NON couverts par la décennale
Peinture intérieure et extérieure
Carrelage et revêtements de sol
Parquet
Plâtrerie et enduits légers
Faux-plafonds
Électricité et installation électrique
Plomberie et sanitaires
Isolation thermique intérieure (ITI)
Terrasses (sauf structure maçonnée)
Allées et dallages simples
Clôtures légères
⚠️ Important : Pour les travaux mixtes (par exemple : extension avec électricité), seuls les travaux de structure (maçonnerie N° 11) sont couverts par la décennale. Les installations électriques ne bénéficient pas de cette couverture. Nous vous conseillons de vérifier votre type de travaux avant de signer un devis.
Des questions sur la décennale ?
Contactez-nous pour clarifier votre situation spécifique. Nous vous expliquerons précisément la couverture applicable à vos travaux.